Informations légales
Conditions générales de vente (CGV)
En vigueur à compter du : 22 décembre 2025
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations d'accompagnement, contenus numériques et services proposés sous la marque ÉTINCELLE TA VIE.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent :
- de l'accompagnement en hygiène de vie
- de la gestion du stress
- de l'organisation personnelle
- de la relation au corps et à l'alimentation
- de l'hypnose de bien-être (non thérapeutique au sens médical)
⚠️ Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical et n'ont pas vocation à traiter une pathologie.
3. Commande
La commande est validée :
- soit à l'issue d'un rendez-vous diagnostique,
- soit via un paiement en ligne.
Toute commande est ferme et définitive.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les paiements peuvent être réalisés en une ou plusieurs fois selon les modalités précisées lors de la vente.
Un paiement échelonné constitue un engagement ferme sur la totalité du montant.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sauf :
- si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès,
- si des contenus numériques personnalisés ont été fournis,
- si des tests, analyses ou restitutions individualisées ont été réalisés.
Dans ces cas, le droit de rétractation est expressément exclu.
6. Durée et accès
L'accès aux plateformes, contenus et espaces privés est limité à la durée de l'accompagnement.
À l'issue du contrat ou en cas de résiliation, les accès sont fermés automatiquement.
Le client ne dispose d'aucun droit de sauvegarde, de copie ou de conservation des contenus.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis dans le cadre de l'accompagnement restent la propriété exclusive de Peggy GIRAULT.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non cessible et temporaire.
Toute reproduction ou diffusion est interdite.
8. Résiliation anticipée
En cas de rupture de la relation de confiance, élément essentiel du contrat intuitu personae, la prestataire se réserve le droit de mettre fin à l'accompagnement.
Les prestations déjà réalisées ne donnent lieu à aucun remboursement.
9. Responsabilité
La prestataire est tenue à une obligation de moyens, jamais de résultat.
Les résultats dépendent de l'implication personnelle du client.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : girault.peggy@gmail.com
Une tentative de résolution amiable est toujours privilégiée.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après démarche écrite préalable.
Médiateur désigné :
MCP MÉDIATION – Médiation de la consommation & patrimoine
12 square Desnouettes – 75015 Paris
Site de saisine : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
12. Loi applicable – juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.